Service à la personne - Vincennes (94) : avantages fiscaux

QUEL EST LE MONTANT DE L’AVANTAGE FISCAL ?

L’avantage fiscal qui vous est accordé est en principe égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, après déduction éventuelle des allocations, aides ou indemnités qui vous ont été versées.

Le montant de ces dépenses est plafonné à 12 000 €/année.

Le crédit ou la réduction d’impôt est donc, au maximum, de 6 000 € par année.

Avantage fiscaux Vincennes

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, à l’exception de trois d’entre elles :

  • Le petit jardinage où le plafond est limité à 3 000 €
  • L'assistance informatique et internet où il est limité à 1 500 €
  • La prestation de petit bricolage où il est limité à 500 €

Ce plafond peut être majoré de 1 500 € supplémentaires notamment par un :

  • Enfant mineur à charge (ou 750 € si l’enfant est en résidence alternée)
  • Membre du foyer fiscal, âgé de plus de 65 ans
  • Enfant majeur rattaché
  • Ascendant de plus de 65 ans, bénéficiaire de l’allocation personnalisée d'autonomie, lorsque vous supportez personnellement les dépenses liées à l’emploi du salarié travaillant chez l’ascendant (ne s’applique pas en cas de crédit d’impôt)

Ces majorations ne peuvent pas avoir pour conséquence, de porter le plafond des dépenses au-delà de 15 000 € (ou 18 000 € s'il s'agit de la première année où vous demandez à bénéficier de cet avantage fiscal).

Toutefois, ce plafond est porté à 20 000 € si un membre de votre foyer fiscal est titulaire d’une carte d'invalidité d’au moins 80 %, d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie ou si vous percevez un complément d'allocation d’éducation spéciale. Aucune majoration ne peut être appliquée à la limite de 20 000 €.

Une TVA à taux réduit de 5,5 % pour les prestations liées à la dépendance (actes essentiels de la vie courante). Une TVA à taux réduit de 7 % pour les autres prestations à domicile. Toutefois, vous devez déduire des montants déclarés, toutes les aides que vous avez reçues pour financer les services à la personne :

  • Part payée par votre employeur ou comité d’entreprise sur des Cesu MD préfinancés
  • Aides versées par la Caisse d’allocations familiales (AGED, AFEAMA, PAJE, etc.)
  • Aides versées par le Conseil général (APA, PCH, etc.)

Pour plus de précisions concernant l’avantage fiscal, contactez votre centre des impôts.

CRÉDIT D'IMPÔT

Au cours de l’année du paiement des dépenses :

  • Vous exercez une activité professionnelle
  • Vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant au moins 3 mois au cours de l’année du paiement des dépenses

Les personnes mariées ou liées par un Pacs, soumises à imposition commune, doivent (sauf cas particuliers) répondre toutes les deux à l’une ou l’autre de ces conditions. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu. S’il excède l’impôt dû, l’excédent vous est restitué.

Au cours de l’année du paiement des dépenses :

  • Vous êtes imposable
  • Vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt (vous êtes par exemple retraité(s) ou un couple dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi)
  • Vous supportez les dépenses de tâches familiales ou ménagères effectuées au domicile d’un ascendant

En tant que particulier employeur, domicilié fiscalement en France, vous pouvez bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôt si vous remplissez les critères ci-dessus.

5 Avenue De La République 94300 VINCENNES 01 43 65 45 90